Le gouvernement confirme une possible entrée en vigueur de l’accord CETA sans consultation des parlementaires

18/02/2016 | 2 liens RETOUR

Le traité de libre-échange CETA, récemment conclu entre l’Union européenne et le Canada, pourrait entrer en vigueur très prochainement, avant même que les Parlements des Etats membres soient consultés. foodwatch a interpellé hier le Secrétaire d’Etat au commerce, Matthias Fekl, directement et par une lettre ouverte. Matthias Fekl a confirmé que la France défendrait le caractère « mixte » de l’accord et donc la nécessité de soumettre le CETA au vote des parlementaires français. Mais il a confirmé que le droit européen prévoit une entrée en vigueur provisoire de l’accord avant cette consultation.

foodwatch alerte sur deux risques majeurs :

  • À ce jour, il n’est toujours pas confirmé que l’accord CETA sera bien un « accord mixte », ce qui assurerait les parlements nationaux d’être consultés au moins sur une partie du texte. Matthias Fekl s’est engagé à clarifier ce point avec la Commissaire européenne en charge du commerce, Cécilia Malmström, ce vendredi lors de son passage à Paris.
  • De plus, si nos députés et sénateurs étaient finalement amenés à se prononcer sur cet accord, le CETA pourrait entrer en vigueur bien avant leur vote. Cette « entrée en vigueur provisoire » est inscrite à l’ordre du jour du Conseil des Affaires étrangères prévu prochainement : les Etats membres pourraient ainsi voter en catimini le passage en force du CETA.

Pour Karine Jacquemart, directrice générale de foodwatch France : « Matthias Fekl et le gouvernement doivent prendre ouvertement position contre un passage en force. Car une possible entrée en vigueur de l’accord CETA sans consultation des parlementaires représente un "coup d’état démocratique", pour reprendre l’expression du Ministre Fekl à propos du traité transatlantique. Le CETA, comme le TAFTA (accord UE-USA) remettent profondément en cause le droit des Etats à réguler, au profit des intérêts des grandes entreprises, et ne peuvent être imposés sans débat en France ».

Des réglementations plus protectrices des consommateurs - sur l’étiquetage ou encore les pesticides, par exemple - sont nécessaires et même urgentes. Avec le CETA et le TAFTA, les élus qui défendent de telles mesures risquent bien d’être pieds et poings liés.

foodwatch appelle le gouvernement à se prononcer contre l’application provisoire du CETA.

 
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