Nutri-Score obligatoire : l’Union européenne ne peut plus empêcher les États d’agir
Rendre le Nutri-Score obligatoire au niveau national, impossible ? C’est l’argument trop souvent répété ces dernières années par les détracteurs du logo nutritionnel pour empêcher sa généralisation sur tous les emballages alimentaires. Il est aussi repris par le gouvernement pour cacher son manque de courage. C’est pour montrer que cette idée est infondée que foodwatch a sorti sa mallette juridique et affirme aujourd’hui, appuyé par le travail d’un professeur de droit européen, que les Etats membres n’enfreindraient pas le droit européen en rendant le Nutri-Score obligatoire au niveau national. foodwatch lance un appel à l’action clair : les 7 pays européens ayant déjà volontairement adopté le Nutri-Score, comme la France, peuvent et doivent désormais l’imposer dans les supermarchés sans attendre
Nutri-Score : une question de courage politique face à un enjeu de santé publique
En mai 2026, dans un memorandum juridique sollicité auprès d’un professeur de droit européen spécialiste des questions de consommation, foodwatch montre qu’un État membre peut rendre le Nutri-Score obligatoire sur son territoire, dans le cadre du droit européen existant.
Autrement dit, le droit de l'Union européenne n'empêche pas strictement l'application obligatoire du Nutri-Score au niveau national. Les États membres disposent donc d'une voie légale pour imposer le Nutri-Score dans leur pays, s'ils respectent les conditions prévues par le droit européen. Aujourd’hui en effet, le Nutri-Score ne fait pas l'objet d'une harmonisation spécifique – c’est-à-dire que tous les Etats ne sont pas soumis à une même règle – dans le cadre de la législation européenne sur l'information alimentaire ; la Commission européenne ayant abandonné ce projet en 2023.
Pour foodwatch, le constat est clair : en l’absence de logo nutritionnel obligatoire commun à toute l’Union européenne, les États membres conservent une marge d’action. Rendre le Nutri-Score obligatoire au niveau national n’est pas juridiquement impossible. C’est avant tout une question de volonté politique.Chargée de campagnes foodwatch France
Nutri-Score obligatoire : des critères juridiques européens précis
En principe, le droit de l’Union européenne laisse donc aux États membres une voie juridique pour introduire le Nutri-Score obligatoire au niveau national. Cette voie juridique est soumise aux conditions du droit de l’Union européenne. Pour être rendu obligatoire au niveau national, le Nutri-Score doit se conformer aux exigences de la législation alimentaire européenne, notamment en étant précis, non trompeur, clair et facile à comprendre pour les consommatrices et consommateurs. Toute loi nationale sur Nutri-Score devrait également être justifiée au regard du droit à la libre circulation européen, en étant nécessaire et proportionnée. Ces points techniques et juridiques ont été vérifiés par le professeur de droit sollicité par foodwatch.
foodwatch a transmis ce mémorandum aux 7 pays - la France, le Belgique, l'Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Espagne et la Suisse – ayant déjà volontairement adopté le Nutri-Score avec un appel franc à l’action. Ces gouvernements ont donc désormais entre les mains un outil clé pour travailler à des traductions nationales qui permettraient de rendre le Nutri-Score obligatoire à l’échelle nationale.
En France, une proposition de loi transpartisane, soutenue par 8 groupes politiques sur les 11 que compte l’Assemblée nationale, appelle à rendre obligatoire le Nutri-Score. Sa date d’examen doit encore être fixée. Le 26 mai 2026, 45 sociétés savantes et syndicats professionnels de santé ainsi que 33 associations de consommateurs, de patients et des ONG comme foodwatch, ont à nouveau lancé un appel à rendre le Nutri-score obligatoire à l’échelle nationale.
Je signe pour que le Nutri-Score soit ENFIN rendu obligatoire !
La saga du Nutri-Score en Europe : entre lobbies et inaction politique
Pourquoi ce memorandum est-il important ? Depuis 2011, les États membres considéraient que la législation européenne ne leur permettait pas de rendre obligatoire l’affichage d’un logo nutritionnel en face avant des emballages. Ils pouvaient seulement recommander aux industriels et aux distributeurs de l’utiliser. C’est ce qu’on fait jusqu’à aujourd’hui les 7 pays engagés avec le Nutri-Score. Cette règle a été savamment inscrite dans la révision du règlement européen sur l’alimentation par les lobbies de l’industrie agroalimentaire, alors que les premières discussions sur l’affichage nutritionnel avaient vu le jour en 2004 au Royaume-Uni.
Pendant longtemps, et comme de nombreux autres Etats membres, la France a plaidé auprès de la Commission européenne pour l’adoption obligatoire, au niveau européen, d’un étiquetage nutritionnel sur les emballages. Mais sous la pression des lobbies agroalimentaires, qui ont activement œuvré dans les coulisses politiques européennes pour enterrer le Nutri-Score, la Commission européenne a fini par mettre ce projet au placard.
L’idéal serait évidemment une obligation harmonisée à l’échelle européenne. Un Nutri-Score obligatoire dans toute l’Union européenne permettrait d’offrir le même niveau d’information à tous les consommateurs et consommatrices, quel que soit le pays dans lequel ils achètent leurs produits. Mais en l’absence d’un logo nutritionnel obligatoire au niveau européen, il n’existe pas d’alternative aussi efficace qu’une obligation nationale.
Si aujourd’hui les États membres affirment souvent qu’ils ne peuvent pas rendre le Nutri-Score obligatoire au niveau national, au motif que le droit européen l’interdirait, cet argument ressemble surtout à un prétexte pour ne rien faire. Souvent, ces opinions ne reposent pas vraiment sur des arguments juridiques et servent plutôt à justifier l’inaction. En se retranchant derrière la législation européenne, les Etats membres évitent d’assumer une décision politique qui permettrait de mieux informer les consommatrices et consommateurs.
J’interpelle les pays européens : du courage politique pour le Nutri-Score
Le Nutri-Score obligatoire : un enjeu de santé publique en Europe
De nombreuses études scientifiques le montrent : le Nutri-Score est un outil efficace de santé publique pour réduire les maladies chroniques liées à l’alimentation. Plus de 150 études publiées en Europe, et plus d’une centaine menée dans 20 pays, confirment son intérêt pour aider les consommatrices et consommateurs à améliorer la qualité nutritionnelle de leur alimentation. Choisir plus souvent des aliments mieux classés par le Nutri-Score est associé à une baisse du risque de maladies chroniques, comme l’obésité, le diabète, certaines formes de cancer ou encore les maladies cardiovasculaires.
Le Nutri-Score peut donc contribuer à prévenir des maladies qui pèsent lourdement sur la santé publique en France et en Europe. Les résultats d’une étude menée par l’OCDE en 2024 démontrent que l’adoption volontaire du Nutri-Score dans l’ensemble des 27 pays de l’UE permettrait d’éviter près de 2 millions de cas de maladies non transmissibles entre 2023 et 2050 et de réduire significativement les dépenses annuelles de santé.
Pour être pleinement utile, il doit être visible partout, sur l’ensemble des emballages des produits alimentaires, en France et en Europe.
Le constat est sans appel : le Nutri-Score fonctionne, il est soutenu par la science, par les institutions, par des parlementaires et par les consommatrices et consommateurs. Le rendre obligatoire n’est plus une option, c’est une décision de santé publique urgente.Chargée de campagnes foodwatch France
Aujourd’hui, alors que le Nutri-Score n’est pas obligatoire, certains grands groupes agro-alimentaires refusent de l’afficher sur leurs produits ou font marche arrière et l’abandonnent, voulant éviter à leurs produits une mauvaise note. Depuis l’adoption volontaire du Nutri-Score en France, des géants de l’industrie comme Mondelez, Unilever, Lactalis ou Ferrero boudent son adoption. D’autres, comme Danone et Kellogg’s ont récemment rétropédalé et ont abandonné son affichage, au prétexte que l’actualisation de son algorithme discriminait les notes attribuées aux produits de leurs marques. Pour foodwatch, c’est inadmissible que des acteurs avec un poids si considérables sur le marché alimentaire puissent choisir entre la transparence de l’information et la santé, et leurs profits. Raison de plus pour ne pas leur laisser le choix !
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