Nutri-Score papers : foodwatch se joint à Access Info dans une affaire portée devant le Tribunal de l'Union européenne

Après deux ans de lutte pour la transparence, l'ONG foodwatch se joint à Access Info pour contester le refus de la Commission européenne de divulguer des documents clés relatifs à la proposition de législation européenne sur l'étiquetage nutritionnel obligatoire sur le devant des emballages. Outil de santé publique majeur, le Nutri-Score a disparu des agendas politiques européens sans explication. foodwatch et Access Info passent donc à l'action. Access Info vient de déposer un recours en annulation auprès du Tribunal de l'Union européenne de la décision de la Commission de refuser l'accès aux documents demandés et foodwatch, qui a révélé les Nutri-Score papers, a introduit une demande d’intervention pour soutenir cette action. 

En 2020, la stratégie « De la ferme à la table » de la Commission européenne annonçait une révision des règles de l'Union européenne relatives à l'information fournie aux consommateurs. L'objectif était de proposer un étiquetage nutritionnel harmonisé et obligatoire sur le devant des emballages - par exemple le Nutri-Score - à l'échelle de l'Union européenne d'ici la fin 2022, qui permettrait aux consommateurs d’opter pour des choix alimentaires plus sains. Le logo est une mesure nécessaire pour lutter contre la crise sanitaire croissante des maladies non transmissibles en Europe. Le Nutri-Score est soutenu par de nombreux scientifiques indépendants et par l'Organisation mondiale de la santé. 

Cependant, cette proposition législative, modifiant le règlement « Information des consommateurs sur les denrées alimentaires », a disparu de l'agenda de la Commission, sans aucune explication publique. Depuis mars 2023, foodwatch a soumis diverses demandes d'accès à des documents auprès de la Commission européenne afin de comprendre l'élaboration et l'abandon soudain de la proposition Nutri-Score. foodwatch a demandé à avoir accès à l'analyse d'impact, à l'avis du comité de contrôle réglementaire (Regulatory Scrutiny Boad, RSB) et aux procès-verbaux des réunions relatives à ce processus législatif. La Commission a toutefois refusé d’en divulguer l'intégralité. foodwatch a donc déposé une plainte auprès de la Médiatrice européenne (European Ombudsman), qui a donné raison à foodwatch et estimé que la non-divulgation des documents par la Commission européenne relevait de « mauvaise administration ». Pourtant, aujourd'hui encore, la Commission européenne refuse de divulguer les documents.  

« Pourquoi la Commission européenne a-t-elle discrètement enterré son projet de présenter un étiquetage nutritionnel à l'échelle européenne, comme prévu dans la stratégie ‘De la ferme à la table’ ? Quelle est l'influence du lobby alimentaire ? Nous voulons obtenir des réponses à ces questions. Un demi-milliard de consommateurs européens ont le droit de savoir en un coup d'œil ce que contiennent leurs aliments », a déclaré Suzy Sumner, directrice du bureau bruxellois de foodwatch international. 

Face à ces refus, foodwatch s'est tournée vers Access Info, une organisation spécialisée dans le droit d'accès à l'information. En mars 2025, Access Info a envoyé une demande d'accès aux documents distincte afin de renforcer la demande formulée par foodwatch concernant l'analyse d'impact, l'avis du comité de contrôle réglementaire (RSB) et les procès-verbaux des réunions relatives à ce processus législatif. Malgré la nature clairement législative de ces documents, la Commission a refusé l'accès, arguant que leur divulgation compromettrait le processus décisionnel. 

« Les documents demandés sont de nature législative. Selon la jurisprudence du Tribunal de l'Union européenne, ces documents sont soumis au plus haut niveau de transparence et au principe d'accès le plus large possible. Cette norme n'a toutefois pas été appliquée aux documents relatifs au Nutri-Score », a déclaré Carlos Cordero, président d'Access Info. 

Access Info fait valoir que le refus de la Commission de divulguer ces documents législatifs viole le droit fondamental d'accès aux documents de l'UE, le règlement 1049/2001 et les principes établis par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. Access Info vient d’engager une action contre la Commission européenne auprès du Tribunal de l'Union européenne pour faire annuler cette décision de refus d'accès aux documents. foodwatch, qui a révélé les Nutri-Score papers, a introduit une demande d’intervention pour soutenir cette action. 

foodwatch milite depuis des années en faveur d'un étiquetage nutritionnel obligatoire dans toute l'Union européenne. Parmi les autres logos existants, le Nutri-Score se distingue comme le plus efficace et fiable scientifiquement. Il offre aux consommateurs des informations claires, codées par couleur, sur la qualité nutritionnelle globale des produits alimentaires, à l'aide d'un système simple de « feux tricolores », leur permettant d'identifier rapidement les options les plus saines d'un seul coup d'œil. 

À ce jour, huit pays de l'UE - la France, l'Allemagne, le Luxembourg, la Belgique, l'Espagne, les Pays-Bas et, plus récemment, la Roumanie -, ainsi que la Suisse, soutiennent l'utilisation volontaire du Nutri-Score. Cependant, en l'absence d'un système obligatoire à l'échelle de l'UE, sa mise en œuvre reste fragmentée. 

« Nous sommes confrontés à une grave crise sanitaire en Europe. Il existe des preuves scientifiques que le Nutri-Score peut contribuer à la lutte contre les maladies non transmissibles, voire le cancer. Facile à comprendre, le Nutri-Score aide les consommateurs à faire des achats plus sains et incite les fabricants à modifier leurs recettes. Nous n'avons plus de temps à perdre. Il faut rendre le Nutri-Score obligatoire partout en Europe », a déclaré Suzy Sumner de foodwatch.

- Recours introduit devant le Tribunal de l'Union européenne par Access Info Europe contre la Commission (affaire T-507/25)
Intervention de foodwatch soumise le 11 septembre 2025.  

- Mauvaise administration : non-divulgation des documents relatifs au Nutri-Score. Selon la Médiatrice européenne, la Commission européenne aurait dû accorder à foodwatch l'accès aux documents qu'elle avait demandés, octobre 2024  

- Nutri-Score papers : révélations de foodwatch sur les agissements des lobbies à la Commission européenne 

- Communiqué de presse de l'Organisation mondiale de la santé (OMS Europe) et du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) : ‘Nutri-Score : un étiquetage nutritionnel harmonisé et obligatoire sur le devant des emballages est nécessaire de toute urgence au niveau de l'Union européenne et au-delà’, septembre 2021

- Le Nutri-Score obligatoire en Europe, un enjeu de santé publique   

foodwatch International  
Andreas Winkler  
E-mail : media@foodwatch.org  
Tél. : +49 (0) 1 74 / 3 75 16 89 

Access Info
FAO CJEU Litigation Liaison
E-mail : info@access-info.org 

foodwatch est une organisation à but non lucratif qui se bat pour une alimentation sans risques, saine et abordable pour tous et toutes. Nous faisons entendre la voix des consommateurs∙rices, nous militons pour plus de transparence dans le secteur alimentaire, et défendons notre droit à une alimentation qui ne porte atteinte ni aux personnes, ni à l’environnement. foodwatch est un contre-pouvoir citoyen et lanceur d’alerte dans le secteur alimentaire. foodwatch est totalement indépendante et refuse tout subvention des gouvernements et de l’industrie agroalimentaire. Nous agissons aux niveaux national et européen, et sommes présents en France, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Autriche et à Bruxelles.
www.foodwatch.org 

Access Info Europe est une organisation de défense des droits humains qui se consacre à la promotion et à la protection du droit d'accès à l'information. Fondée à Madrid en 2006, Access Info mène une série de projets et d'activités aux niveaux national et européen visant à tirer parti du droit à l'information pour accroître la participation et la responsabilité, défendre les droits humains et faire progresser la démocratie.