Nutri-Score : finies les fausses excuses pour ne pas le rendre obligatoire. foodwatch livre des arguments juridiques aux Etats membres de l’UE

C’est l’un des arguments utilisés ces dernières années par les détracteurs du logo nutritionnel pour empêcher sa généralisation sur tous les emballages alimentaires : il ne serait pas possible de rendre le Nutri-Score obligatoire à l’échelle nationale car cela serait contraire au droit européen. Les gouvernements en France et ailleurs en Europe s’abritent systématiquement derrière cette excuse pour justifier leur manque de courage politique. Pendant ce temps, les lobbies de la malbouffe profitent de la confusion ambiante - entre ceux qui refusent depuis le début d’informer les consommateurs avec ce logo (Lactalis, Ferrero, Mondelez, etc.) et ceux qui font marche arrière (Danone, Kellogg’s, etc.) - et les maladies liées à l’alimentation explosent.

L'organisation de défense des droits des consommateurs foodwatch publie aujourd’hui un mémorandum juridique qui vient balayer ces fausses excuses. Cette analyse rédigée par Nikhil Gokani, maître de conférences en droit de la protection des consommateurs et de la santé publique à l’Université d’Exeter, montre qu'un État membre de l'Union européenne peut rendre obligatoire l'étiquetage nutritionnel Nutri-Score au niveau national et ce, sans enfreindre le droit européen.

La bataille du Nutri-Score prend un tournant juridique alors que le Conseil d’Etat français a renvoyé la semaine dernière vers la Cour de justice de l’Union européenne les arguments avancés par Lactalis pour s’y opposer.

foodwatch a lancé une pétition adressée aux 7 pays européens ayant déjà introduit le Nutri-Score sur une base volontaire – la France, l’Allemagne, la Suisse, la Belgique, les Pays-Bas, l’Espagne et le Luxembourg. La pétition appelle ces gouvernements à franchir une nouvelle étape décisive et à rendre le Nutri-Score obligatoire, en attendant que la règlementation européenne l’impose dans toute l’UE.

Selon Audrey Morice, chargée de campagnes chez foodwatch : « Contrairement à ce qu’on essaie de nous faire croire, les Etats membres de l’Union européenne disposent de marge de manœuvre juridique pour rendre le Nutri-Score obligatoire dans leur pays. C’est donc avant tout une question de volonté politique. L’urgence en termes de santé publique est là. Le Nutri-Score fait ses preuves, il aide vraiment les consommateurs à mieux s’alimenter. Or aujourd’hui, de puissants acteurs comme Lactalis pèsent de tout leur poids économique pour empêcher cette mesure simple permettant de lutter contre les maladies évitables liées à la malbouffe. Dans ce bras de fer, les responsables politiques doivent retrouver leur courage et s’opposer avec force aux écrasants intérêts privés qui minent l’intérêt général. Notre mémorandum montre qu’ils ont toute latitude pour le faire. »

Le mémorandum juridique rédigé par le Nikhil Gokani s’attèle à vérifier si une législation nationale imposant l’étiquetage obligatoire Nutri-Score est permise au regard du droit européen, notamment du règlement sur l’INformation des COnsommateurs sur les denrées alimentaires (règlement 1169/2011, INCO). Sa conclusion est sans ambiguïté : étant donné que l’étiquetage nutritionnel sur le devant des emballages n’a pas fait l’objet d’une « harmonisation spécifique » au niveau de l’Union européenne - c’est-à-dire que tous les Etats ne sont pas soumis à une même règle -, les États membres conservent une marge d’action et la compétence juridique d’introduire leurs propres règles en matière d’étiquetage nutritionnel obligatoire. Ces propositions législatives ou réglementaires nationales doivent respecter les conditions prévues par le droit européen sur l’information des consommateurs en matière d’alimentation.

« L’obligation d’utiliser le Nutri-Score est un moyen proportionné de fournir aux consommateurs des informations nutritionnelles précises et faciles à comprendre. Elle s’inscrit dans le principe de droit européen établi de longue date selon lequel l’information alimentaire doit permettre des choix alimentaires éclairés, et contribue à garantir le droit des consommateurs à l’information », explique Nikhil Gokani.

Ainsi, les Etats membres peuvent proposer des traductions législatives ou réglementaires du droit européen permettant de rendre le Nutri-Score obligatoire. Récemment, des propositions visant à rendre le Nutri-Score obligatoire ont d’ailleurs vu le jour en France et en Belgique. En France, un texte de loi transpartisan ayant reçu le soutien de huit groupes politiques sur onze a été déposé début avril à l’Assemblée nationale. Il devrait être débattu au plus tard à l’automne, avant les traditionnelles navettes avec le Sénat pour son vote définitif. En Belgique aussi, l’obligation du Nutri-Score et l’interdiction de la publicité pour les produits affichant un Nutri-score D ou E ont été débattues à la Chambre des représentants.

La pétition de foodwatch pour un Nutri-Score obligatoire est lancée dans tous les pays où elle est présente – France, Allemagne, Autriche, Belgique et Pays-Bas – et les signatures seront envoyées chaque jour aux responsables politiques des 7 Etats membres qui ont adopté le Nutri-Score sur base volontaire.

Sources

• Mémorandum juridique de Nikhil Gokani : « Memorandum to foodwatch on the adoption of a measure on mandatory national Nutri-Score labelling by a Member State of the European Union »  (en anglais)
• Pétition : Pour un Nutri-Score obligatoire en France et en Europe 
• Renvoi du Conseil d’Etat français vers la Cour de justice de l’Union européenne, 16 juin 2026