Communiqués de presse 10.06.2026

« Omnibus » alimentation : foodwatch dépose une plainte auprès de la Médiatrice européenne sur la gestion par la Commission européenne

foodwatch International a déposé une plainte officielle auprès de la Médiatrice européenne contre la Commission européenne concernant sa gestion du paquet législatif « Omnibus » sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. La plainte critique une mauvaise administration due à de graves lacunes procédurales dans la préparation de ce paquet omnibus, qui pourraient avoir des conséquences considérables sur les normes de sécurité alimentaire dans toute l’UE, notamment concernant les règles relatives aux contrôles de sécurité des pesticides, à la surveillance de leurs résidus, aux contrôles des importations alimentaires ou à l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB, maladie de la vache folle).

Bruxelles, le 10 juin 2026. C’est un nouveau caillou dans la chaussure d’Ursula von der Leyen. Après avoir déjà dénoncé en octobre 2025 un paquet législatif « Omnibus » expéditif et risqué, l’organisation européenne de défense des consommateurs foodwatch avait écrit à la présidente de la Commission en décembre dernier pour lui faire part de ses préoccupations. Cette lettre étant restée sans réponse malgré plusieurs rappels, foodwatch hausse le ton et dénonce auprès de la Médiatrice européenne ce qu’elle considère comme de la maladministration.

« Le paquet législatif omnibus sur la sécurité alimentaire et les aliments pour animaux ouvre d’un seul coup dix règlements européens qu’il entend ‘simplifier’. Sans analyse d’impact en bonne et due forme et sur la base d’une parodie de consultation, la Commission continue aujourd’hui de pousser cet omnibus qui risque pourtant d’affaiblir notre sécurité sanitaire. La Commission est aujourd’hui incapable de nous donner des garanties. Ce processus expéditif ne respecte ni les normes de bonne administration de l’Union européenne, ni les principes démocratiques fondamentaux. Il doit être stoppé au plus vite », a déclaré Natacha Cingotti, responsable des stratégies de campagne chez foodwatch International.

Les objectifs de protection élevée de la santé et de l’environnement inscrits à l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) pourraient être remis en cause. foodwatch demande donc à la Commission de retirer la proposition actuelle et de suspendre les négociations interinstitutionnelles jusqu’à ce que les principes de bonne administration et les principes démocratiques fondamentaux — notamment une analyse d’impact complète et une consultation publique significative — aient été respectés.

Trois défaillances procédurales identifiées par foodwatch qui, ensemble, constituent une mauvaise administration :

  1. Absence de justification claire pour regrouper dix règlements dans un seul paquet législatif. Au-delà de la volonté générale de simplifier la réglementation dans le secteur des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la Commission n’a pas expliqué pourquoi ces dix domaines réglementaires ont été regroupés, ni pourquoi certains ont été priorisés tandis que d’autres ne l’ont pas été (par exemple, le règlement sur les additifs alimentaires pour animaux est inclus, mais pas celui sur les additifs alimentaires).
     
  2. Absence d’une analyse d’impact exhaustive. La Commission a évoqué des économies potentielles pouvant atteindre 1 milliard d’euros par an, mais n’a publié aucune analyse d’impact approfondie pour étayer ces chiffres. Les propositions législatives qu’elle a publiées ne contiennent aucune information sur les impacts potentiels sur la santé publique ou l’environnement, alors que ceux-ci pourraient être considérables. À titre d’exemple, la Commission propose des changements importants dans la logique réglementaire dans plusieurs domaines, tels que la suppression des renouvellements périodiques des autorisations pour les substances actives des pesticides, les limites de résidus pour les pesticides ou les additifs alimentaires. En ce qui concerne les règles relatives à la surveillance de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB, maladie de la vache folle), il est surprenant que la Commission ait proposé des modifications sur des questions qui faisaient encore l'objet de discussions au sein du groupe d'experts compétent de l'EFSA au moment de la publication. Un avis juridique indépendant commandé par foodwatch a conclu en janvier 2026 que l'absence d'analyse d'impact enfreignait les principes de proportionnalité, d'égalité de traitement et de confiance légitime.
     
  3. Absence de consultation publique significative et procédure précipitée. La seule consultation en amont de la publication de la proposition légilsative a consisté en un vague appel à contributions d’une page et demi, ouvert pendant quatre semaines, fondé sur des justifications floues selon lesquelles de nombreuses demandes de modifications législatives avaient été reçues de la part des parties prenantes et des Etats-Membres au cours des dernières années. Plus de 6 440 contributions ont été envoyées ; la Commission a publié ses propositions à peine deux mois plus tard. Une période de consultation a ensuite été ouverte après la publication des propositions législatives – soi-disant pour éclairer les négociations interinstitutionnelles. Elle a été prolongée à plusieurs reprises sans explication, alors que le Conseil a déjà arrêté sa position sur certaines parties du paquet.

foodwatch demande à la Médiatrice européenne d’enquêter sur ce qu’elle considère comme un cas de mauvaise administration. Tant que les principes démocratiques fondamentaux et de bonne administration, tels que la consultation publique, la transparence et la réalisation d’une analyse d’impact ne sont pas respectés, ce paquet Omnibus de la Commission devrait être retiré et les négociations avec le Parlement et le Conseil suspendues.

La Médiatrice européenne a déjà constaté que la Commission avait commis un cas de mauvaise administration dans le cadre d’autres paquets omnibus en novembre 2025 et a formulé des recommandations claires afin d’éviter que cette situation ne se reproduise à l’avenir. La manière dont le paquet « Omnibus » sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux a été traité indique malheureusement que la Commission ne semble pas disposée à adapter ses procédures pour se conformer à ces recommandations.

Plus de 91.000 personnes mobilisées par foodwatch demandent aux eurodéputés de refuser en bloc cet omnibus. Un collectif de 114 organisations a appelé au retrait immédiat de la proposition de la Commission dans une tribune publiée par Le Monde.

Sources