Bilan d’étape sur le plan d’action CETA et réforme de la politique commerciale : le gouvernement n’est pas sur le bon chemin
Plus de 4 mois après son plan d’action pour le CETA et la politique commerciale, le Gouvernement publie un suivi de ses engagement. Si cet exercice de transparence est le bienvenu, l’Institut Veblen, la FNH et foodwatch dénoncent le fossé entre la théorie et la réalité, alors même que l’Union européenne continue de négocier de nombreux accords comme si de rien n’était. Les trois organisations présentent leur analyse détaillée de ce bilan d’étape.
Faute de vouloir renégocier le CETA, le Gouvernement s’était engagé le 25 octobre dernier à un plan d’action “pour une mise en œuvre exemplaire du CETA, une exigence renforcée sur les enjeux environnementaux et sanitaires, et une ambition nouvelle de la politique commerciale européenne”. Pourtant, force est de constater, après un examen approfondi du tableau de suivi du Gouvernement et des informations disponibles sur les accords de commerce en cours de négociation (1), que rien ne change. Les accords en discussion présentent toujours les mêmes risques et les mêmes lacunes, en dépit des engagements répétés de la part du Président de la République de conclure des accords commerciaux négociés de manière transparente qui "respectent nos standards communs, climatiques, sanitaires, fiscaux, sociaux" (2).
Dans un tableau détaillé, l’Institut Veblen, la FNH et foodwatch listent : la transparence n’est toujours pas au rendez-vous, le principe de précaution européen, les engagements de l’accord de Paris sur le Climat, la capacité de réguler des États ne sont en rien protégés, tandis que les chapitres « commerce et développement durable » ne sont toujours pas rendus contraignants et que ces accords auront un impact majeur sur l’agriculture et notre alimentation On est loin, très loin, des mesures nécessaires pour s’assurer que les accords de commerce respectent enfin et protègent les droits des citoyens, les agriculteurs, les consommateurs et la planète.
La politique commerciale européenne en vigueur contribue à éroder la confiance des citoyens européens et à alimenter les replis sur soi. La question clé est de savoir si le gouvernement est prêt à refuser tout nouvel accord qui ne remplirait pas les exigences minimales développées dans son plan d’action, afin de rendre crédible son engagement en faveur d’une « Europe qui protège ». Faute de véritables lignes rouges, sociales, sanitaires et environnementales, le plan d’action sera condamné à rester lettre morte.
Notes :
(1) L’Union européenne espère finaliser l’accord politique avec le Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay et Paraguay) très prochainement, ainsi qu’avec le Mexique. Le dernier round de négociations avec le Mercosur qui devait se clôturer vendredi a été prolongé pour tenter de parvenir à un accord dans les deux ou trois prochaines semaines. Deux autres accords de commerce pourraient être transmis au Conseil de l’UE mi-avril pour être signés dans les prochaines semaines : UE/Singapour, UE/Japon (finalisé en décembre 2017). L’accord UE/Vietnam, finalisé depuis 2016 pourrait être le suivant. Enfin la Commission poursuit aussi ses discussions avec de nombreux autres pays, notamment de l’ASEAN (Indonésie, Philippines, etc.), et compte obtenir très prochainement un mandat de la part des États membres pour ouvrir des discussions avec l’Australie et la Nouvelle Zélande et pour une Cour multilatérale d’investissement.
(2) Discours d’Emmanuel Macron à Davos prononcé le 24 janvier 2018