Statuts de foodwatch France

Préambule

Le mouvement européen FOODWATCH est porté par l’association de défense des consommateurs de droit allemand FOODWATCH e.V. qui a été créée en 2002.

Depuis sa création, cette association d’intérêt général fait la lumière sur les pratiques nuisibles aux consommateurs de l‘industrie agroalimentaire et lutte pour le droit des consommateurs de se voir proposer des aliments de qualité, sans risques pour la santé et le droit de bénéficier d’une information fiable et transparente. FOODWATCH e.V. est indépendant de l‘État et du secteur agroalimentaire et se finance grâce aux parrainages et aux dons.

En 2013, FOODWATCH e.V. réunissait plus de 25.000 membres.

Afin d’améliorer la protection des consommateurs, FOODWATCH e.V. participe à la création d’associations de défense de consommateurs au sein de différents Etats de l’Union européenne.

C’est dans ce cadre que FOODWATCH e.V. a décidé de fonder FOODWATCH France, association Loi 1901, pour assurer des activités de défense des consommateurs français, pour mener des activités de recherche et d'analyse en France, ainsi que pour renforcer ses actions de protection des consommateurs et sa représentation au niveau européen et international.

L’association française FOODWATCH FRANCE bénéficie des nombreuses années d’expérience, de la reconnaissance et des moyens de l’association fondatrice FOODWATCH e.V.

FOODWATCH FRANCE est ainsi autorisée à utiliser la marque FOODWATCH dans le cadre d’un contrat de licence consenti par l’association mère allemande.

L’association française a vocation à exercer ses activités en respectant les principes fondamentaux propres au mouvement FOODWATCH qui sont notamment définis dans le contrat de licence de la marque FOODWATCH.

Elle agit en cohérence avec les autres associations européennes du mouvement.

FOODWATCH FRANCE a pour objectif d’obtenir l’agrément prévu à l’article L 411-1 du Code de la consommation afin d’exercer toute action en justice dans l’intérêt collectif et individuel des consommateurs.

Conformément aux présents statuts, FOODWATCH e.V., en sa qualité de membre fondateur représentant et assurant la défense de dizaines de milliers de consommateurs européens, est garante de l’indépendance de l’association française FOODWATCH FRANCE et du caractère d’intérêt général des activités que cette dernière exerce en faveur de la protection des consommateurs.


TITRE I : DENOMINATION – OBJET – DUREE – SIEGE

Article 1 - Forme juridique

L’association est une association déclarée à la Préfecture de police régie par la loi du 1er juillet 1901, les textes subséquents ainsi que les présents statuts.

Article 2 - Dénomination

L’association a pour dénomination « FOODWATCH FRANCE ». Sa dénomination abrégée est « FOODWATCH ».

Elle utilise cette dénomination dans le respect des termes du contrat de licence portant sur la marque FOODWATCH qu’elle a conclu avec l’association de droit allemand « FOODWATCH e.V. » qui est membre fondateur.

Article 3 - Objet

L’association a pour objet la défense des intérêts des consommateurs, en particulier dans le secteur des produits alimentaires et dans tous les secteurs qui s’y rattachent directement ou indirectement (communication, santé, énergie, environnement...).

A ce titre, l’association exerce à titre principal les activités d’intérêt général suivantes :

  • réaliser ou faire réaliser des activités de recherche et d'analyse à caractère scientifique concernant le secteur des produits alimentaires (production, distribution, commercialisation, consommation,…) ;
  • former, conseiller et informer les consommateurs sur toutes pratiques en matière d’alimentation, notamment sur les pratiques de l'industrie agroalimentaire qui nuisent ou sont susceptibles de nuire aux droits et à la santé des consommateurs ;
  • promouvoir les droits matériels et moraux des consommateurs, en particulier le droit de se voir proposer des produits alimentaires de qualité, sans risques pour la santé et le droit de bénéficier d’une information fiable et transparente ;
  • représenter les consommateurs au niveau local, national et international auprès des pouvoirs publics, des institutions européennes, des instances internationales et de toute autorité ou organisme compétent ;
  • exercer toute action en justice visant à défendre les intérêts collectifs et individuels des consommateurs, membres ou non de l’association, devant toutes juridictions nationales, européennes et internationales.

L’association est totalement indépendante de toutes formes d’activités professionnelles, de tout pouvoir politique, syndical, économique, corporatiste ou religieux. Elle ne peut recevoir aucun financement public ou privé susceptible de porter atteinte à son indépendance.

Elle poursuit un but non lucratif et sa gestion est désintéressée.

L’association coordonne ses actions avec celles organisées par les autres associations de consommateurs du mouvement européen FOODWATCH et respecte les principes fondamentaux du mouvement.

Article 4 - Moyens d'action

Afin de réaliser son objet, l’association entend notamment :

  • réaliser en toute indépendance des activités de recherche et d'analyse de caractère scientifique ;
  • informer le public et former les consommateurs sur les résultats de ces recherches et enquêtes, par le biais de tous supports, notamment écrits ou électroniques ;
  • tenir des réunions d'information ;
  • tenir des permanences ;
  • exercer des activités d’accueil des consommateurs, d’expertise et de règlement amiable des litiges ; organiser des formations, réunions, congrès, conférences, séminaires, colloques... ;
  • réaliser et diffuser des publications (résultats des recherches, études, analyses, rapports et comptes rendus des réunions, congrès, conférences, séminaires, colloques... ) ;
  • organiser des manifestations, des évènements d’ampleur et des campagnes de sensibilisation ; participer à d’autres publications dont les buts sont conformes à ceux de l’association ;
  • assurer une représentation effective et permanente des consommateurs et réaliser des démarches auprès des pouvoirs publics, institutions européennes et instances internationales compétentes pour solliciter et provoquer des mesures législatives ou règlementaires nécessaires à la défense et à la promotion des droits des consommateurs ;
  • le cas échéant, exercer en justice les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs ;
  • le cas échéant, demander en justice toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites ou à supprimer dans le contrat ou le type de contrat proposé aux consommateurs une clause illicite ;
  • le cas échéant, agir devant les juridictions compétentes afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation identique ou similaire et ayant pour origine commune un manquement d’un même professionnel à ses obligations légales ou contractuelles ;
  • de façon plus générale, mettre en œuvre tous les autres moyens susceptibles de concourir directement ou indirectement à la réalisation de l'objet social.

Article 5 - Appartenance au mouvement foodwatch

L’association appartient au mouvement européen FOODWATCH.

A ce titre, l’association exerce ses activités et fonctionne en respectant constamment les principes fondamentaux et des conditions d’utilisation de la marque FOODWATCH qui sont définis dans le contrat de licence correspondant.

Article 6 - Durée

La durée de l’association est illimitée.

Article 7 - Siège

Le siège social est fixé à Paris. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’administration.


TITRE II : COMPOSITION

Article 8 - Membres de l'association

8.1 - Catégories de membres

L’association est composée de :

  • membres adhérents ;
  • membres actifs ;
  • membre fondateur ;
  • membres d’honneurs.

Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal ou conventionnel en exercice ou par une personne physique dûment habilitée à les représenter. Chaque membre personne morale informe par écrit le Président de l’association du nom du représentant qu’il a désigné. Chaque membre personne morale peut remplacer à tout moment son représentant personne physique à condition d’en informer par écrit le Président de l’association.


8.2 - Membres adhérents

Sont membres adhérents les consommateurs qui soutiennent l’association par le versement d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le Conseil d’administration.

Ils n’ont pas voix délibérative et ne participent pas aux Assemblées générales.


8.3 - Membres actifs

Peuvent être membres actifs les personnes physiques ou morales qui participent activement et régulièrement aux activités de l’association et qui sont agréés en cette qualité par le Conseil d’administration sur proposition du membre fondateur. Lors de la constitution de l’association, les premiers membres actifs sont agréés par l’Assemblée générale constitutive.

Les membres actifs composent l’Assemblée générale avec le membre fondateur. Ils ont voix délibérative.

Le cas échéant, les membres actifs versent une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le Conseil d’administration. Le Conseil d’administration peut dispenser les membres actifs du paiement d’une cotisation.


8.4 - Membre fondateur

Est membre fondateur :

« FOODWATCH e.V. » Association de droit allemand volontairement déclarée (« Eingetragener Verein »), enregistrée au registre des associations de Charlottenburg (Berlin) sous le numéro VR21908Nz, dont le siège est situé en Allemagne à Berlin (10119), Brunnenstrasse 181.

Le membre fondateur compose l’Assemblée générale avec les membres actifs. Il a voix délibérative.

Le membre fondateur est garant de l’indépendance de l’association et du caractère d’intérêt général des activités qu’elle exerce en faveur de la protection des consommateurs.

Le membre fondateur est dispensé du paiement d’une cotisation. Il propose au Conseil d’administration les candidats qui peuvent être agréés en qualité de membre actif.


8.5 - Membres d’honneur

Sont membres d’honneur, les personnalités qui se sont distinguées en apportant leur contribution morale, intellectuelle ou financière au service des buts poursuivis par l’association, et qui ont manifesté leur intérêt pour l’association.

La qualité de membre d’honneur est attribuée par le Conseil d’administration.

Les membres d’honneur ne paient pas de cotisation, n’ont pas voix délibérative et ne participent pas aux assemblées générales. Ils peuvent être invités par le Président à y assister avec voix consultative.

Article 9 - Adhésion des membres actifs

Les demandes d’adhésion en qualité de membres actifs sont adressées au Président de l’association par tout moyen (lettre simple, télécopie, courrier électronique, demande verbale,…).

Ne peuvent être admises au sein de l’association en qualité de membre actif, que les personnes qui ont reçu l'agrément du Conseil d’administration sur la proposition du membre fondateur.

Au vu des éléments communiqués par le candidat souhaitant accéder à la qualité de membre actif, le membre fondateur décide discrétionnairement de proposer ou non le candidat à l’agrément du Conseil d’administration. Le Conseil d’administration statue discrétionnairement sur la demande d’adhésion. Ses décisions ne sont pas motivées et ne sont pas susceptibles de recours.

Article 10 - Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd :

  • par démission adressée au Président de l’association par tout moyen ;
  • en cas de décès pour une personne physique ;
  • en cas de dissolution pour une personne morale ;
  • par radiation prononcée par le Conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation après un rappel resté sans réponse ;
  • par l’exclusion pour faute ou motifs graves prononcée par le Conseil d’administration. Dans ce cas, le membre intéressé se voit indiquer les motifs de cette décision et est préalablement invité à fournir des explications sur les faits susceptibles de motiver son éventuelle exclusion et, plus généralement, à faire valoir ses moyens de défense. Le cas échéant, le membre concerné ne peut pas prendre part aux délibérations et aux votes du Conseil d’administration statuant sur son exclusion.

En cas de perte de la qualité de membre en cours d’année, la cotisation de l’année en cours reste entièrement acquise à l’association.


TITRE III : ASSEMBLEE GENERALE

Article 11 - Composition

Les Assemblées générales comprennent les membres actifs et le membre fondateur.

Article 12 - Assemblée générale ordinaire

12.1 - Attributions

Il est attribué à l’Assemblée générale ordinaire les pouvoirs suivants :

  • Elle entend le rapport annuel de gestion. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et donne quitus de leur gestion aux administrateurs.
  • Elle procède à l’élection et à la révocation des administrateurs et à la ratification des cooptations.
  • Elle nomme, le cas échéant, des commissaires aux comptes, volontairement ou lorsque l’association est tenue de procéder à cette désignation en vertu des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
  • Elle autorise, le cas échéant, les conventions règlementées conformément à l’article L 612-5 du Code de commerce. De façon générale, l’Assemblée générale ordinaire délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises, à l'exception de celles relevant de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire ou du Conseil d’administration.


12.2 - Convocation, ordre du jour et information préalable

L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Président par tous moyens écrits (lettre simple, courrier électronique, télécopie, lettre remise en main propre…) ou par une annonce publiée sur le site Internet de l’association, au moins dix (10) jours à l'avance, sauf en cas d'urgence ou si tous les membres de l’Assemblée générale renoncent à ce délai.

La convocation contient l’ordre du jour arrêté par le Président.

L’Assemblée générale se réunit également sur la demande d’au moins un dixième (1/10ème) de ses membres. Le cas échéant, les membres à l’origine de la convocation peuvent exiger l’inscription à l’ordre du jour des questions de leur choix.

L'Assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.


12.3 - Réunion

Les Assemblées générales se réunissent au siège social ou en tout autre lieu fixé par la convocation.

L’Assemblée générale est présidée par le Président. En cas d’absence de celui-ci l’Assemblée élit un président de séance choisi parmi les membres du Bureau.

Le Secrétaire est le secrétaire de séance. En cas d’absence de celui-ci l’Assemblée élit un secrétaire de séance choisi parmi les membres du Bureau.

Lorsque le Président de l’association prévoit cette possibilité dans la convocation, les membres peuvent participer à la réunion à distance par tout moyen de communication ou télécommunication approprié. Sont alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres qui participent à la réunion de l’Assemblée générale par des moyens de visioconférence ou par des moyens de communication ou télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective (conférence téléphonique,…). Toute personne peut être appelée par le Président à assister, avec voix consultative, aux Assemblées générales.


12.4 - Consultation écrite

Le Président de l’association peut décider que l’Assemblée générale sera organisée sous la forme d’une consultation écrite.

Dans ce cas, les membres de l’Assemblée générale sont consultés individuellement par tous moyens écrits à l’initiative du Président, y compris par télécopie et message électronique. Leur avis et leur vote doivent également être exprimés par écrit dans les mêmes conditions. Les télécopies, messages électroniques ou lettres par lesquels les membres de l’Assemblée générale ont exprimé leur position sont annexés au procès-verbal de la consultation écrite. La consultation écrite peut également prendre la forme d’un vote électronique par internet.

Le texte de la consultation établi par le Président fixe les modalités de déroulement (modalités de vote, délai maximal de réception des bulletins de vote à compter de la date de leur expédition,…). Le défaut de participation à la consultation écrite d'un membre de l’Assemblée générale dans le délai indiqué par le Président vaut abstention totale du membre concerné.

Toutes les décisions de la compétence d’une Assemblée générale peuvent être adoptées dans le cadre d’une consultation écrite.


12.5 - Délibérations et vote

Chaque membre de l’Assemblée générale dispose d'une voix.

Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre de l'Assemblée et le vote par procuration est autorisé sans limitation. Les pouvoirs en blanc sont attribués au Président. Les votes se font à main levée ou à bulletin secret sur décision du Président ou à la demande d’un quart (1/4) des membres présents.

Les votes à bulletin secret peuvent être organisés avec des boitiers électroniques.

Le Président peut autoriser le vote par correspondance dans les conditions et selon les modalités qu’il définit. Les décisions des Assemblées générales, valablement adoptées, s'imposent automatiquement à tous les membres de l’association.


12.6 - Quorum

L’Assemblée générale ne délibère valablement que si le membre fondateur est présent ou représenté.


12.7 - Règles de majorité

Les résolutions de l’Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés par ses membres présents ou représentés incluant le vote du membre fondateur.

12.8 - Procès-verbaux

Les délibérations des Assemblées générales sont constatées sur des procès-verbaux signés par le Président et le secrétaire de séance. Les procès-verbaux comprennent le relevé des décisions. Les copies ou les extraits de ces procès verbaux sont signés par le Président ou un membre du Bureau.


12.9 - Acte unanime sous seing privé

Le Président peut décider que l’Assemblée générale sera organisée sous la forme de la signature par tous les membres d’un acte sous seing privé. Toutes les décisions de la compétence d’une Assemblée générale, peuvent être adoptées dans le cadre d’un acte unanime sous seing privé.

Article 13 - Assemblées générales extraordinaires

13.1 - Attributions

L’Assemblée générale extraordinaire a compétence pour procéder à la modification des statuts, à la dissolution de l’association et à la dévolution de ses biens, à sa fusion ou à sa transformation. D'une façon générale, elle est compétente pour délibérer sur toute décision de nature à mettre en cause l'existence de l’association ou de porter atteinte à son objet.

13.2 - Modalité de fonctionnement

Toutes les dispositions relatives à l’Assemblée générale ordinaire sont applicables à l’Assemblée générale extraordinaire à l’exception des dispositions ci-dessous relatives aux règles de majorité.

13.3 - Règles de majorité spécifiques

Les résolutions de l’Assemblée générale extraordinaire sont adoptées à la majorité qualifiée des deux tiers (2/3) des suffrages exprimés par ses membres présents ou représentés incluant le vote du membre fondateur.


TITRE IV : ADMINISTRATION ET DIRECTION

Article 14 - Composition du Conseil d’administration

14.1 - Répartition des sièges

Le Conseil d’administration de l’association est composé : 

  • de droit, du représentant personne physique du membre fondateur ès qualité ;
  • de deux (2) à huit (8) administrateurs élus par l’Assemblée générale ordinaire et choisis parmi les membres actifs.

Le nombre de sièges à pourvoir est fixé par le Conseil d’administration.


14.2 - Durée des mandats des administrateurs élus

La durée des fonctions des administrateurs élus est fixée à trois (3) ans, chaque année s'entendant de la période comprise entre deux Assemblées générales ordinaires statuant sur les comptes de l’exercice clos.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.


14.3 - Cooptations

Le Conseil d’administration a la faculté de procéder à des cooptations.

En cas de vacance d'un ou plusieurs postes d’administrateur élus (démission, décès,…), le Conseil d’administration pourvoit à leur remplacement en procédant à une ou à plusieurs nominations à titre provisoire. Les cooptations sont soumises à ratification par la plus prochaine Assemblée générale ordinaire.

Les administrateurs cooptés ne demeurent en fonction que pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs. A défaut de ratification, les délibérations et les actes accomplis par le Conseil d’administration depuis la ou les nominations provisoires n'en demeureront pas moins valables. En cas de défaut de ratification, l’Assemblée générale peut désigner un nouvel administrateur.


14.4 - Fin du mandat des administrateurs élus

Le mandat d’administrateur élu prend fin :

  • par l'arrivée du terme, à l'issue de la réunion de l’Assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé, tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat ;
  • par la démission ;
  • par la perte de la qualité de membre actif ;
  • par la fin des fonctions de représentation d’une personne morale membre ;
  • par la révocation motivée prononcée par l’Assemblée générale, ladite révocation pouvant intervenir à tout moment.

Article 15 - Attribution du conseil

Le Conseil d’administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer et diriger l’association. Il a notamment les pouvoirs suivants :

  • Il arrête les orientations stratégiques et actions de l’association.
  • Il arrête le budget prévisionnel.
  • Il nomme et révoque les membres du Bureau.
  • Il décide du transfert du siège social.
  • Il statue discrétionnairement sur les demandes d’adhésion et agrée les nouveaux membres actifs proposés par le membre fondateur.
  • Il attribue la qualité de membre d’honneur.
  • Il est l’organe compétent pour mener la procédure disciplinaire et prononcer toute sanction à l'égard d'un membre, dont son exclusion de l’association.
  • Il prononce la radiation des membres pour non-paiement de la cotisation.
  • Il fixe les montants des cotisations et les modalités de recouvrement et de paiement.
  • Il fixe le nombre de sièges à pourvoir au Conseil d’administration et au Bureau.
  • Il contrôle l’exécution de ses décisions par les membres du Bureau.
  • Il arrête toute décision concernant la gestion de biens immobiliers.
  • Il examine toutes les propositions qui lui sont soumises par les membres de l’association et statue sur les suites à donner.
  • Il établit et modifie le règlement intérieur de l’association.
  • Il décide de l’embauche du Directeur salarié de l’association et de la rupture de son contrat de travail.
  • Il consent toute délégation de pouvoir à toute personne, notamment, il consent les délégations au Directeur salarié de l’association et s’assure que les moyens nécessaires lui soient fournis.

Article 16 - Déliberation du Conseil d’administration

16.1 - Réunions

Le Conseil d’administration se réunit au moins une (1) fois par an et chaque fois que l'intérêt de l’association l'exige, sur convocation de son Président, adressé par tous moyens (courrier électronique, télécopie, lettre remise en main propre,…), même verbalement, au moins cinq (5) jours avant la date de la réunion sauf en cas d'urgence ou si tous les administrateurs renoncent à ce délai.

Par ailleurs, le Président convoque le Conseil d’administration à la demande de la moitié (1/2) de ses membres au moins. Le Conseil délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour par le Président ou sur celles dont l’inscription est demandée au Président par au moins la moitié (1/2) des administrateurs qui ont demandé la réunion.

Sur décision du Président, les administrateurs peuvent participer à la réunion à distance par tout moyen de communication ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective (visioconférence, conférence téléphonique,…).

Les administrateurs sont tenus de participer personnellement aux séances du Conseil. En cas d’empêchement, un administrateur peut donner son pouvoir à un autre administrateur pour le représenter.


16.2 - Consultation écrite

La réunion du Conseil d’administration peut également prendre la forme d’une consultation écrite organisée par le Président. Dans ce cas, le Président adresse le texte de la consultation par tout moyen écrit (courrier postal, télécopie, courrier électronique, lettre remise en main propre, vote électronique par internet…) à tous les administrateurs et précise ses modalités de déroulement (modalités de vote, délai, forme …).


16.3 - Quorum

Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si le représentant du membre fondateur est présent ou représenté.


16.4 - Règles de vote

Chaque administrateur dispose d’une voix.

Le Conseil d’administration adopte ses décisions à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés incluant le vote du représentant du membre fondateur.

En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 17 - Gratuite des fonctions

Les administrateurs exercent leur mandat gratuitement. Ils peuvent cependant être indemnisés des frais inhérents à l’exercice de leurs fonctions.

Article 18 - Bureau

18.1 - Composition du Bureau

Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un Bureau comprenant le représentant du membre fondateur et au moins deux (2) membres actifs.

Ce Bureau est composé de :

  • un Président,
  • un Vice-président-trésorier,
  • un Secrétaire.

A la demande du Président, le Conseil d’administration peut créer tout autre poste supplémentaire au sein du Bureau en fonction des besoins de l’association. Le cas échéant, les attributions attachées à ce poste sont définies dans le règlement intérieur.

Les membres du Bureau sont élus lors de chaque renouvellement du Conseil d’administration au cours d'une réunion spéciale qui se tient immédiatement après l’Assemblée générale ayant procédé au renouvellement des membres sortants (ce Conseil se réunit sur convocation verbale et sans délai) ou, en tous les cas, dans les quinze jours qui suivent l’Assemblée. Par exception, les premiers membres du Bureau sont élus par l’Assemblée générale constitutive.


18.2 - Durée des mandats

La durée des fonctions des membres du Bureau correspond à la durée du mandat des administrateurs élus, soit trois ans. Les membres sortants sont rééligibles.


18.3 - Perte des fonctions des membres du Bureau

Les fonctions des membres du Bureau sont renouvelables sans limitation et prennent fin :

  • à la date d’expiration du mandat ;
  • par la perte de la qualité d’administrateur ;
  • par toute forme d’empêchement personnel définitif (maladie grave, invalidité rendant impossible l’exercice de la mission, …) ;
  • par la démission. Les membres du Bureau peuvent démissionner de leurs fonctions sans avoir à justifier de leur décision à la condition de notifier celle-ci au Président de l’association.
  • par la révocation prononcée à tout moment par le Conseil d’administration. Cette décision doit être motivée.

18.4 - Interdiction de rémunérer les fonctions de membre du Bureau

Les membres du Bureau ne peuvent recevoir aucune rétribution de l’association à raison de leurs fonctions.

Seuls des remboursements de frais sont possibles ; des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérifications.


18.5 - Caractère non collégial du Bureau et pouvoirs propres de ses membres

Le Bureau n’est pas un organe collégial de décisions.

Chaque membre du Bureau assiste le Président dans ses fonctions, sur délégation de ce dernier.

Chaque membre du Bureau peut délivrer des copies ou des extraits des procès-verbaux de l’Assemblée générale.

Chaque membre du Bureau dispose en outre des pouvoirs propres définis ci-dessous.

Article 19 - Pouvoirs propres des membres du bureau

19.1 - Président

Le Président peut prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l’Assemblée générale et au Conseil d’administration.

Sauf disposition contraire du règlement intérieur, il a notamment les pouvoirs suivants :

  • Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et possède tous pouvoirs à l’effet de l’engager.
  • Il veille au bon fonctionnement de l’association, et organise la mise en œuvre des décisions de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration.
  • Il prend toutes les décisions nécessaires à la gestion courante de l’association.
  • Il a qualité pour agir et représenter l’association en justice, tant en demande qu’en défense. Il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
  • Il convoque les Assemblées générales et Conseils d’administration, fixe leurs ordres du jour et préside leurs réunions.
  • Il exécute ou fait exécuter les décisions arrêtées par les Assemblées générales et Conseils d’administration.
  • Il est habilité à ouvrir et faire fonctionner, dans tous établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous livrets d’épargne. Ces comptes peuvent fonctionner sur procuration donnée à tout autre membre du Bureau.
  • Il est habilité à signer tout contrat d’achat ou de vente et, plus généralement, tous actes et tous contrats nécessaires à la gestion courante ou l’exécution des projets de l’association.
  • Il présente le rapport annuel de gestion et les comptes de l’exercice clos à l’Assemblée générale.
  • Il peut délivrer des copies ou des extraits des procès-verbaux des Assemblées générales. 

Dans le cadre de la mise en œuvre des décisions adoptées par le Conseil d’administration, il peut déléguer tous pouvoirs à une ou plusieurs personnes de son choix, membres ou non de l’association. Il consent notamment toutes délégations de signature et de pouvoirs au Directeur salarié qui sont nécessaires à l’exercice de ses fonctions.


19.2 - Vice-président-trésorier

Le Vice-président-trésorier exerce les pouvoirs du Président sur délégation expresse de celui-ci ou en cas d’empêchement de celui-ci.

Il assiste le Président dans l’exercice de ses fonctions.

Il établit, ou fait établir sous son contrôle, les comptes de l’exercice clos de l’association. Il procède ou fait procéder à l’appel des cotisations.

Il est habilité à ouvrir et faire fonctionner, dans tous établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous livrets d’épargne.

Il peut, sous le contrôle du Président, procéder au paiement des dépenses et à l’encaissement des recettes.

Il gère la trésorerie dans des conditions déterminées par le Conseil d’administration.


19.3 - Secrétaire

Le Secrétaire assiste le Président dans ses fonctions, sur délégation de ce dernier.

Il veille également au bon fonctionnement matériel, administratif et juridique de l’association. Il établit, ou fait établir sous son contrôle, les procès-verbaux des réunions et délibérations des Assemblées générales.

Il tient ou fait tenir le registre spécial visé à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et aux articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901.


TITRE V : RESSOURCES ET COMPTABILITE

Article 20 - Ressources

Les ressources de l’association se composent :

  • des cotisations des membres ; des dons manuels ;
  • des donations et legs que l’association peut être autorisée à accepter ;
  • des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l’association ;
  • des recettes provenant des biens, produits et services vendus par l’association, notamment les recettes de ses différentes publications, formations, manifestations, partenariats, ainsi que tous autres produits issus d’activités accessoires,
  • ...de toutes autres ressources qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur et qui ne remettraient pas en cause l’indépendance de l’association.

Article 21 - Comptabilité

Chaque exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Il est tenu une comptabilité régulière des activités et opérations de l’association.

Il est établi un bilan, un compte de résultat et, si nécessaire une annexe, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Article 22 - Commissaire aux copmptes

Volontairement, sur proposition du Président, ou lorsque l’association est tenue de procéder à cette désignation en vertu des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le contrôle de l’association est exercé, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires exerçant leur mission conformément à la loi.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès, sont nommés, le cas échéant, en même temps que le ou les titulaires pour la même durée.

Article 23 - Règlement intérieur

Le Conseil d’administration peut établir un règlement intérieur qui permet de compléter et de préciser les statuts.

Le Règlement intérieur est applicable au même titre que les statuts dès lors qu’il a été adopté par le Conseil d’administration. Il peut être modifié à tout moment par le Conseil d’administration.

Article 24 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de l’association pour quelque cause que ce soit, l’Assemblée générale extraordinaire désignera la personne qui sera chargée des opérations de liquidation, en qualité de liquidateur.

Le liquidateur jouira des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et acquitter le passif.

L'actif net, s'il y a lieu, sera dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et à l’article 15 du décret du 16 août 1901.




A Paris
Le 17 juillet 2013

 
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