La Commission européenne vient de publier, à la demande de foodwatch, un document qu’elle espérait garder pour elle. Il s’agit d’extraits d'une analyse juridique sur l'accord commercial CETA entre l’Union européenne et le Canada. Les passages décisifs ont été noircis sur plusieurs pages ou entièrement supprimés. En cette « Journée internationale du droit d’accès à l'information », foodwatch publie ces documents censurés qui montrent combien le manque de transparence de l'UE dans les débats sur les accords de libre-échange CETA et TAFTA est criant.
De toute évidence, c’est à contrecœur que la Commission européenne communique enfin certaines parties de son expertise juridique sur le CETA. En effet, les passages déterminants ainsi que certains des destinataires de ces documents ont été noircis ou carrément coupés. Compte tenu des enjeux du CETA, tout aussi dangereux que le TAFTA (accord UE-Etats-Unis), c’est scandaleux », commente Karine Jacquemart, directrice de foodwatch France.
Début août, foodwatch avait demandé à la Commission sur quelle base juridique l'accord CETA avait été classé comme seulement de compétence européenne (« EU only »). Des semaines plus tard et après plusieurs demandes, Bruxelles vient donc de publier des extraits de cette expertise.
L’enjeu de ces documents, c’est la mixité de l’accord CETA. Autrement dit, de savoir si le traité qui devrait être prochainement conclu entre le Canada et l'Europe est du seul ressort des institutions européennes, comme l’a défendu la Commission pendant des années. Déclarer le CETA « non-mixte » aurait permis que les parlements nationaux ne soient pas consultés pour l’adoption de ce texte. Suite aux pressions de certains Etats membres, dont la France, la Commission a récemment accepté de considérer le CETA comme mixte mais on ignore encore sur quels aspects de l’accord le Parlement français pourra se prononcer. Débat parlementaire ou pas, la Commission est déterminée à faire entrer en application provisoire l’ensemble de l’accord dès octobre prochain.