CETA : la Commission nationale consultative des droits de l’Homme confirme les craintes de foodwatch
La Commission nationale consultative des droits de l’Homme vient d’adopter un avis qui confirme les craintes exprimées par foodwatch : l’accord CETA présente de nombreux dangers et n’est pas acceptable en l’état. L’autorité indépendante pointe notamment « l’affaiblissement du principe de précaution » et demande la réouverture des négociations.
Le titre de l’avis adopté ce jeudi par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme ne pourrait être plus clair : « Ne sacrifions pas les droits de l’homme aux intérêts commerciaux - L’exemple de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (CETA) ». Faisant écho aux revendications de centaines d’ONG européennes, dont foodwatch, qui alertent depuis des mois sur les dangers du CETA, la CNCDH estime qu’en l’état, le traité est inacceptable. Elle juge même « impératif » que le gouvernement français saisisse la justice européenne afin de « vérifier la compatibilité de l’accord tel qu’il existe aujourd’hui au droit de l’Union. »
Déjà signé, l’accord CETA doit maintenant être ratifié par le Parlement européen (début février) puis par chacun des 28 Etats membres. Mais selon la Commission indépendante qui réunit des organisations et personnalités de la société civile, il faut au contraire rouvrir les négociations pour corriger le tir au plus vite. Elle estime que plusieurs aspects du CETA menacent les droits de l’Homme, et la liste est longue : impact sur les droits sociaux et sur la lutte contre le réchauffement climatique, atteintes à la démocratie, risques liés aux mécanismes de coopération règlementaire et de cour d’arbitrage… En tout, elle formule 40 recommandations qui visent à s’assurer que les droits de l’Homme ne soient pas les grands oubliés de l’accord entre l’Union européenne et le Canada.
L’un des points problématiques relevé par la CNCDH est l’absence de garantie du principe de précaution dans le CETA. Le rapport fait référence à l’étude publiée par foodwatch en juin 2016, qui illustre comment le CETA fait peser une menace réelle sur le contenu de nos assiettes. Le principe de précaution permet par exemple d’interdire un produit chimique, ou un procédé de fabrication, tant qu’il n’est pas sûr à 100%. Il est fondamental de le préserver afin qu’en cas de doute scientifique, la santé des consommateurs ne soit pas mise en danger.
La CNCDH préconise donc « une reconnaissance expresse du principe de précaution dans les textes ou tout du moins que la portée et l’invocation du principe de précaution […] ne puissent pas être remises en cause par les dispositions de l’accord. »
Enfin, la Commission alerte le gouvernement sur la possible incompatibilité entre le CETA et la Constitution française, et recommande la saisine du Conseil constitutionnel afin de lever les doutes qui demeurent. La CNCDH rejoint ainsi l’avis d’éminents juristes consultés par foodwatch en octobre 2016 qui jugeaient notamment que le CETA ne respecte ni le principe d’égalité, ni la souveraineté des Etats – pourtant ancrés dans la Constitution française.