Actualités 22.02.2017

CETA : le Conseil constitutionnel doit trancher

Suite aux alertes que foodwatch a lancées, plus de 100 députés saisissent aujourd’hui le Conseil constitutionnel pour lui demander d’étudier la compatibilité du CETA avec la Constitution française. Tout juste une semaine après l’adoption du traité CETA au Parlement européen, ses opposants ne désarment pas. La bataille se joue désormais au niveau des Etats membres, qui doivent ratifier le CETA un par un avant qu’il n’entre définitivement en vigueur.

La semaine dernière, foodwatch révélait que, selon l’analyse d’éminents juristes, le texte du CETA était incompatible avec la Constitution. Avec la Fondation Nicolas Hulot et l’Institut Veblen, foodwatch a aussi alerté les parlementaires français à ce sujet, qui sont les derniers à pouvoir bloquer le traité UE-Canada. A peine une semaine plus tard, ce sont aujourd’hui plus de cent députés qui saisissent le Conseil constitutionnel. Celui-ci a maintenant un mois pour trancher et dire si oui ou non, le texte du CETA est compatible avec la Constitution française. S’il confirme les doutes soulevés dans la saisine, ce sera sans doute le début de la fin pour le CETA.

Le fait que les députés choisissent aujourd’hui de saisir le Conseil constitutionnel montre bien que les enjeux du CETA sont énormes, puisque jamais par le passé les Sages n’ont eu à se prononcer sur un accord commercial. Ils devront notamment se pencher sur la question du principe de précaution qui est totalement absent du traité CETA, alors qu’il figure bel et bien dans la Constitution française, ainsi que dans les Traités européens.


Loin d’être une notion abstraite, le principe de précaution permet aux politiques d’interdire ou de règlementer des substances ou des procédés lorsqu’il s’agit de protéger l’environnement, ou les citoyens, face à un risque potentiel. Sans lui, il deviendrait par exemple vain de revendiquer, comme le fait foodwatch, l’interdiction du glyphosate (Roundup), de substances toxiques comme les huiles minérales, ou encore un étiquetage plus transparent des OGM.

Les votes du Conseil et du Parlement européen ne suffisent pas, il faut désormais que le CETA soit ratifié par chaque Etat membre. En France, c’est à l’Assemblée nationale et au Sénat que cela va se passer. La mobilisation des élus est donc essentielle, et elle passe notamment par la saisine d’aujourd’hui. Mais plus généralement, il est important de maintenir la pression sur les députés, et de continuer à les alerter. Beaucoup de députés sont encore peu informés sur les dangers que fait peser ce traité sur leur propre capacité à légiférer. D’autres croient encore au mythe du « gentil » CETA contre le « méchant » TAFTA, alors que ces accords se ressemblent comme deux gouttes d’eau. Canada ou Etats-Unis, cela ne change rien au fond de l’affaire.