125 000 Allemands déposent une plainte constitutionnelle avec foodwatch contre l’accord CETA

30/08/2016

125 000 personnes se joignent à la plainte constitutionnelle déposée contre le CETA par foodwatch et deux autres associations en Allemagne. Cet accord commercial négocié entre l’Union européenne et le Canada viole plusieurs principes de la Constitution allemande. Il s’agit de la plus importante plainte jamais déposée devant la Cour fédérale. Elle a pour but d’empêcher l’application provisoire de l’accord. Le CETA menace en effet les choix démocratiques et pourra remettre en cause nos normes et standards, notamment alimentaires.

C’est une première dans l’histoire de l’Allemagne. Jamais une plainte n’avait été soutenue par un tel nombre de personnes. Et pour cause : cela n’est possible que lorsque les droits fondamentaux des plaignants à une participation démocratique sont bafoués. C’est le cas avec le CETA, estiment foodwatch, Campact et Mehr Demokratie, les trois organisations à l’origine de la procédure. Pour elles, l’accord UE-Canada viole la Constitution allemande à plusieurs égards :

  • D’abord parce CETA prévoit qu’un comité non-élu puisse modifier unilatéralement certaines dispositions de l’accord. Les gouvernements des Etats membres n’y seront même pas représentés.

  • Le mécanisme d’arbitrage permettra aux entreprises canadiennes d’attaquer des Etats européens, ou même des autorités locales, pour être indemnisées si elles estiment qu’une mesure menace leurs profits. Ce système de justice parallèle est non seulement inadmissible, mais il représente aussi une discrimination à l’égard des entreprises allemandes puisqu’il n’est ouvert qu’aux investisseurs étrangers.

  • Le principe de précaution, pierre angulaire de la politique européenne en matière de santé et de sécurité alimentaire, n’est pas suffisamment garanti par le CETA. L’adoption du règlement européen REACH, l’un des plus exigeants au monde en matière de produits chimiques, serait par exemple quasiment impossible avec le CETA.

  • Enfin, l’application provisoire de l’accord est prévue avant même que les Parlements nationaux n’aient voix au chapitre. Un scandale, car les législations des Etats membres seront largement affectées par le CETA. D’autant plus que cette application « provisoire » peut durer des années. En d’autres termes, les citoyens seront exposés aux effets négatifs du traité alors même que celui-ci n’aura pas été adopté démocratiquement.
Dernière modification le 30/08/2016