Comment le CETA court-circuite les parlementaires
Comment le CETA court-circuite les parlementaires
Le CETA, tout comme de nombreux autres accords de commerce en cours de négociation par l’UE, présente des dangers très sérieux : déni de démocratie, remise en cause des normes existantes et risques d’un nivellement par le bas, justice d’exception pour les multinationales…
Pourtant, le CETA a été adopté au niveau européen et 90% du texte est déjà mis en application de façon dite « provisoire » depuis le 21 septembre 2017, avant toute consultation des député.e.s et sénateurs et sénatrices en France. Un passage en force anti-démocratique
Comment est adopté ce type de traité dans l’Union européenne ?
Une question a longtemps été posée : les accords de commerce de nouvelle génération peuvent-ils être adoptés seulement au niveau européen, c’est-à-dire par le Conseil de l’UE où siègent les gouvernements et par le Parlement européen, ou nécessitent-ils aussi une approbation nationale ?
La Cour de justice de l’Union européenne a tranché en mai 2017, sur le cas de l’accord entre l’UE et Singapour (EUSFTA), que la compétence était dite ‘mixte’, car certaines mesures comme l’investissement devaient bel et bien être aussi validées par les parlements nationaux.
Un « accord mixte » doit passer officiellement par trois étapes de validation :
- Vote au Conseil de l’Union européenne, où siègent les 28 Etats membres
- Vote au Parlement européen
- Ratification des Etats membres de l'Union européenne, par consultation des Parlements nationaux ou par référendum, selon les procédures prévues dans chaque pays.
Où en est-on pour le CETA ?
Le CETA est donc un accord mixte, mais cela ne signifie en rien que les parlementaires nationaux auront voix au chapitre. Le CETA a été voté par le Conseil de l’UE le 30 octobre 2016 et ratifié par le Parlement européen le 15 février 2017. 90% du texte est mis en application de façon dite « provisoire » depuis le 21 septembre 2017 (à l’exception des tribunaux d’arbitrage).
Et pour les autres accords en voie d’adoption ?
Les négociateurs ont décidé de les soumettre aux votes en deux parties : accords de commerce d’un côté et accords d’investissement de l’autre. C’est ce qui s’est passé avec le Japon et avec l’accord UE-Singapour. Cela permet une nouvelle fois d’échapper à tout débat démocratique, en évitant le besoin de ratification nationale…
Pourquoi ces accords menacent le rôle des représentants élus ?
Plusieurs dispositions du CETA et des autres accords en préparation auront un impact durable, limitant considérablement la capacité des parlementaires, nationaux et européens, à légiférer pour décider démocratiquement de nos règles et normes sociales, environnementales et économiques.
Ces accords de nouvelle génération mettent en place de nouveaux mécanismes (comités, processus d’harmonisation règlementaire, tribunaux d’arbitrage, etc.) qui menacent de contourner le rôle de nos représentants élus et nos processus démocratiques, en France et en Europe.