Stop impunité : il est temps de fixer des règles pour les multinationales

« Des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales » : voilà le mot d’ordre d’une pétition lancée ce 22 janvier par une coalition de plus de 150 organisations de 16 pays européens, dont foodwatch. Cette pétition demande aux dirigeants européens de mettre fin au système de justice d’exception dont bénéficient les entreprises multinationales et d'introduire des réglementations contraignantes pour qu'elles respectent -enfin ! - les droits humains et l’environnement.

Lancée en marge de l’ouverture du sommet de Davos, le forum économique mondial, les objectifs sont clairs : 

• révoquer les clauses d’arbitrage entre investisseurs et États dans les traités existants ou en cours de négociation ;
• s'appuyer les négociations et la ratification d’un traité onusien sur les multinationales et les droits humains, ainsi qu'adopter une directive européenne sur le devoir de vigilance.

Plus de 3 400 traités et accords protègent en effet les investissements des multinationales tandis qu'aucun texte international juridiquement contraignant ne garantit le respect des droits humains et de l'environnement par les multinationales. Il est temps d'inverser cette tendance et de mettre fin à l’impunité dans laquelle ces entreprises opèrent en les rendant juridiquement responsables des impacts de leurs activités, ainsi que de ceux de leur filiales, fournisseurs et sous-traitants. Cela permettra de donner accès à la justice aux travailleur.e.s et communautés affectés dans le monde entier.

L’arbitrage investisseur-Etat permet aux investisseurs d’attaquer en justice des Etats par l’intermédiaire d’un système de justice parallèle. Aucun domaine n’est épargné par les entreprises et les investisseurs qui l’utilisent notamment pour remettre en cause des politiques publiques d’intérêt général relatives à la santé, la fiscalité, l’environnement, etc.

Ce mécanisme très controversé a été au cœur des mouvements de contestation massifs contre le TAFTA et le CETA. Malgré cette vague sans précédent de mobilisation, l’Union européenne promeut l’insertion d’un tel mécanisme dans un grand nombre d’accords en préparation (avec le Canada, le Japon, Singapour, le Vietnam, etc.). Elle œuvre également en faveur d’un projet de Cour multilatérale d’investissement (MIC, pour Multilateral Investment Court, en anglais) pour relégitimer l’arbitrage et étendre encore davantage les droits exorbitants accordés aux investisseurs.

Le 27 mars 2017, la France a promulgué la « loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre », dite « loi sur le devoir de vigilance ». Cette loi marque une étape historique dans la protection des droits humains et de l’environnement en imposant aux entreprises françaises une obligation de prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement pouvant résulter de leurs activités et celles de leurs filiales, fournisseurs et sous-traitants de par le monde. Il faut maintenant veiller à ce que cette loi soit appliquée, et qu’elle soit étendue, en Europe, et à travers un traité des Nations unies. 

Les négociations sont lancées. A nous, contre-pouvoir citoyen, organisations de la société civile de continuer à pousser…

• Comprendre l’arbitrage des conflits dans les accords commerciaux