Communiqués de presse 18.01.2023

foodwatch obtient l’agrément pour défendre les droits des consommateurs

foodwatch France a demandé et reçu l’agrément pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation. 

L’agrément, paru au journal officiel le 18 janvier 2023, est signé par la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, Olivia Grégoire et le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti. 

« Cet agrément confirme l’utilité et l’impact de foodwatch dans la défense des droits des consommateurs et consommatrices à une alimentation saine et à plus de transparence. L’agrément nous donne encore plus de légitimité et donc plus de poids pour mener des actions en justice, accompagner des familles victimes, se constituer partie civile et dans les affaires pénales où des infractions au code de la consommation sont retenues, tels que les scandales Kinder et Buitoni. C’est la raison qui nous a poussés à requérir l’agrément. foodwatch reste un contre-pouvoir citoyen 100% indépendant financièrement car nous refusons tout financement public », souligne Karine Jacquemart, directrice de foodwatch en France. 

Le rôle central de l’association foodwatch dans la défense des consommateurs et consommatrices dans le domaine de l’alimentation est déjà largement reconnu comme représentatif. Plus de 350.000 personnes sont abonnées à sa newsletter et participent à ses actions pour une alimentation saine pour toutes et tous, comme ses pétitions. A travers ses investigations, la révélation de scandales, la mobilisation citoyenne et ses actions de plaidoyer, foodwatch participe depuis plusieurs années au débat public et assure un important rôle de contrepoids citoyen face au pouvoir de l’industrie agro-alimentaire.

En tant qu’experte des questions liées à l’alimentation, tant en France qu’en Europe, foodwatch participe aux réunions et concertations des ministères avec les autres associations nationales de consommateurs (comme par exemple dans le dossier des dérogations d’étiquetage en lien avec certaines conséquences de la guerre en Ukraine où foodwatch a exigé la transparence, son cheval de bataille). foodwatch est régulièrement auditionnée par les élu.es, à l’Assemblée nationale, au Sénat et autres institutions (Cour des comptes, Santé publique France, etc.) pour contribuer à défendre l’intérêt commun vs les intérêts des lobbies puissants de l’agroalimentaire. 

foodwatch défend le droit à l’alimentation sous plusieurs angles : la santé publique, l’étiquetage et le marketing abusif des industriels, l’opacité et le lobbying, les scandales sanitaires et la fraude alimentaire, l’environnement, la malbouffe, les accords de commerce, etc.  Ses campagnes ont suscité une prise de conscience sur des sujets essentiels et ont déjà mené à des changements significatifs dans les pratiques des industriels et dans certaines politiques gouvernementales, par exemple : 

  •  la fin de certaines "arnaques sur l’étiquette" pointées du doigt dans ses enquêtes;
  • des engagements pour plus de transparence sur les dérogations sur l’étiquetage  accordées après  la crise du Covid-19 puis la guerre en Ukraine ;
  • additifs controversés pour la santé : l’interdiction de l’additif dioxyde de titane (E171) dans l’alimentation dans l’UE ; la mobilisation et montée en puissance du débat public en France pour l’interdiction des additifs à base nitrites et nitrates ; 
  • plus de contrôles des autorités et plus de transparence sur les produits contaminés à l’oxyde d’éthylène ;
  • une réglementation européenne pour limiter la contamination des produits alimentaires par les huiles minérales toxiques et reconnues probablement cancérigènes (dérivés d’hydrocarbures) ;
  • le Pôle santé publique du tribunal judiciaire de Paris s'est saisi « sur le fondement des retraits et rappels effectués par la société Ferrero, des éléments communiqués par Santé Publique France et de la plainte de l'association foodwatch » déposée le 19 mai 2022 (sources : parquet de Paris/AFP).

Ces dernières années, foodwatch France a porté plainte dans plusieurs dossiers, afin de briser le climat actuel d’impunité :

2018 - Lactalis : l’association a déposé plainte le 14 février 2018 puis s’est constituée partie civile dans le cadre de l’information judiciaire en cours au pôle santé publique de Paris. L’association accompagne 7 familles dans l’instruction toujours en cours. 

2019 - Biologiquement.com : foodwatch a déposé plainte le 5 février 2019 entre les mains du Procureur de la république près le Tribunal de grande instance de Paris, qui s’est dessaisi le 2 avril 2019 au profit de celui de Montpellier qui s’est lui-même à nouveau dessaisi du dossier au profit du Procureur de la république près le Tribunal judiciaire de Paris qui s’est à nouveau dessaisi au profit de celui de Montpellier en décembre 2020. L’affaire est toujours en cours d’enquête.

2019 - Monsanto/Bayer : une plainte a été déposée le 17 mai 2019 pour Karine Jacquemart, directrice et Ingrid Kragl, directrice de l’information de foodwatch France, suite à la révélation qu’un cabinet de lobbying et de relations publiques, travaillant pour Monsanto, a établi fin 2016 un document consignant des données relatives à des personnalités et leur opinion sur le glyphosate. Une enquête est toujours en cours.

2022 - Affaires Buitoni et Ferrero : foodwatch a déposé plainte le 19 mai 2022 et accompagne plusieurs familles dans leur action. Dans ses deux plaintes au pénal, l’association experte des questions d’alimentation a listé sept infractions graves :
1. Mise sur le marché de produits préjudiciables à la santé (article 14 du règlement (CE) 178/2002) et abstention de mise en œuvre des procédures de retrait ou de rappel d’un tel produit ; 
2. Infraction aux dispositions des décrets pris en application de l’article L. 412-1 du code de la consommation et notamment aux règles d’hygiène ; 
3. Tromperie aggravée ; 
4. Mise en danger de la vie d’autrui ; 
5. Atteintes involontaires à l’intégrité de la personne ; 
6. Exposition ou vente de produit alimentaire servant à l’alimentation falsifié ou corrompu et nuisible ; 
7. Exportation vers un pays tiers à l’Union européenne d’une denrée alimentaire préjudiciable à la santé.

foodwatch France est une association loi 1901 créée en juillet 2013.