Les accords commerciaux menacent nos choix démocratiques

Le problème

L’Union européenne a pour objectif de multiplier les accords bilatéraux de libre-échange. Alors que les négociations avec les Etats-Unis pour le TTIP ou TAFTA (Transatlantic Free Trade Agreement) sont au point mort et que le CETA, accord avec le Canada (Comprehensive Economic and Trade Agreement) fait son chemin malgré les controverses, l’Union européenne continue de négocier en catimini avec de nombreux autres partenaires : Mercosur (Brésil, Argentine, Paraguay et Uruguay), Japon, Mexique, Vietnam, Indonésie etc Le CETA est un accord « de nouvelle génération », qui va créer un précédent pour les autres accords. Voilà pourquoi : 

La plupart du temps, ce type d’accords a un objectif simple : réduire les droits de douane afin de stimuler les échanges commerciaux. Mais le CETA et ses cousins vont plus loin : l’enjeu est de s’attaquer aux autres « obstacles au commerce », c’est-à-dire les différences de normes et standards. Le problème est que cela ne concerne pas seulement les normes techniques, mais aussi les réglementations qui protègent l’environnement, les droits sociaux ou encore les consommateurs. Ces accords vont beaucoup plus loin que les questions de commerce et auront de fait un impact durable sur notre vie quotidienne.

Comment ? Ces accords mettent en danger la capacité de nos institutions démocratiques à décider librement de politiques d’intérêt général. Les exemples ci-dessous s’appuient sur les cas du CETA et du TAFTA, mais sont très largement valides pour la plupart des accords actuellement négociés par l’UE, comme le révèle l’étude de foodwatch et PowerShift publiée en février 2018 « Le commerce à tout prix ? », qui examine les projets d’accords avec le Mercosur, le Japon, le Mexique, le Vietnam, l’Indonésie 

  • Le principe de précaution, une ‘barrière commerciale à éliminer’ ? En Europe, un simple soupçon de nocivité, s'il est fondé, suffit à faire interdire un produit, ou un procédé. Aux Etats-Unis et au Canada, en revanche, un aliment peut rester sur le marché tant que sa dangerosité n'est pas prouvée. Or ce principe n’est absolument pas garanti ni dans le texte du CETA, ni dans les autres projets d’accords étudiés.

  • Le règlement des différends entre investisseurs et Etats : la possibilité offerte aux entreprises étrangères d’attaquer les Etats devant des tribunaux d’arbitrage, au motif que des décisions politiques affecteraient leurs bénéfices, réels ou attendus, est une véritable épée de Damoclès. La simple menace de poursuites risque de dissuader les pouvoirs publics d'adopter de nouvelles règlementations concernant par exemple la santé publique et bien sûr l’alimentation. 

  • La coopération règlementaire : décider de normes communes pour les clignotants de voitures, pas de problème. Mais là encore, CETA et TAFTA vont beaucoup plus loin, avec un nouveau processus en dehors des circuits habituels de prise de décision démocratique. Aux commandes ? Un « forum » ou « comité » de personnes non élues qui auront voix au chapitre sur les règlementations décidées après l’adoption des traités. Le CETA met en place plus de dix comités...et les autres projets d’accords étudiés prévoient eux aussi des comités aux larges pouvoirs sans contrôle démocratique adéquat.

Tous ces dispositifs menacent la protection des droits sociaux, des consommateurs et de l’environnement, sur l’agriculture et l’alimentation (importations de viande, normes sur les pesticides, OGM, etc.), ainsi que sur nos processus démocratiques.

Si ces accords aboutissent en l’état, le risque est grand que l'harmonisation des normes relatives à la protection des consommateurs et de la santé induise un nivellement par le bas et bloque la possibilité de renforcer ces niveaux de protection. La perte de souveraineté règlementaire pour les Etats et l’UE est préjudiciable à la démocratie. Enfin, malgré l’importance de ces enjeux, les négociations se poursuivent dans la plus grande opacité. 

Les revendications de foodwatch : plus de transparence et de débat démocratique.

foodwatch demande l’arrêt des négociations en cours et une nouvelle politique commerciale européenne.

Les échanges internationaux doivent en premier lieu tenir compte de l’intérêt général des populations, au lieu de satisfaire avant tout les intérêts des multinationales. Or le CETA et les accords de libre-échange examinés dans l’étude « Le commerce à tout prix ? » ne respectent pas ce critère fondamental. Au contraire, ils risquent de compromettre les normes de protection existantes et de saper les initiatives pour les renforcer dans le futur. Ces négociations doivent donc être interrompues et l’Union européenne se doit de développer une nouvelle politique commerciale qui donne la priorité aux droits des populations et consommateurs. 

Le gouvernement français a confié mi-2017 une analyse des risques sanitaires et environnementaux du CETA à une commission indépendante. Au vu de ses conclusions, confirmant de nombreux risques (mise à l’écart du principe de précaution, pouvoirs des comités, abaissement des normes, etc.), le gouvernement s’est engagé à « améliorer la prise en compte des enjeux sanitaires et de développement durable dans les accords commerciaux ». Cet engagement n’est possible qu’en mettant à l’arrêt les négociations en cours pour revoir la politique commerciale française et européenne et relancer de prochains accords sur ces nouvelles bases et nouveaux objectifs.

Il est indispensable que les implications de tels traités soient débattues de façon transparente à tous les niveaux : local, national et européen. 

Dernière modification le 06/02/2018

Dernière modification le 28/02/2018
 
Rapport : Le commerce à tout prix ?