CETA et TAFTA : les traités transatlantiques menacent nos choix démocratiques

Le problème

L’Union européenne a pour objectif de multiplier les traités bilatéraux de libre-échange. Alors que les négociations avec les Etats-Unis pour le TTIP ou TAFTA (Transatlantic Free Trade Agreement) sont très ralenties, le CETA, accord avec le Canada (Comprehensive Economic and Trade Agreement) est déjà adopté au niveau européen et va servir de modèle aux nombreux accords en cours de négociation. 

Le CETA est un accord appelé « de nouvelle génération ». Voilà pourquoi : 

La plupart du temps, ce type de traités a un objectif simple : réduire les droits de douane afin de stimuler les échanges commerciaux. Or dans le cas du commerce UE-Canada autant qu’UE-Etats-Unis, ces droits de douane sont déjà très bas. L’enjeu est donc ailleurs : il s’agit de s’attaquer aux autres « obstacles au commerce », c’est-à-dire les différences de normes et standards. Le problème est que cela ne concerne pas seulement certaines normes techniques, mais aussi  les réglementations qui protègent l’environnement, les droits sociaux ou encore les consommateurs. Ces accords s’appellent donc « de commerce et d’investissement », mais ils vont beaucoup plus loin et auront de fait un impact durable sur notre vie quotidienne.

Comment ? TAFTA et CETA mettent en danger la capacité de nos institutions démocratiques à décider librement de politiques d’intérêt général :

  • Le principe de précaution, une ‘barrière commerciale à éliminer’ ? En Europe, un simple soupçon de nocivité, s'il est fondé, suffit à faire interdire un produit, ou un procédé. Aux Etats-Unis et au Canada, en revanche, un aliment peut rester sur le marché tant que sa dangerosité n'est pas prouvée. Or ce principe n’est absolument pas garanti ni dans le texte du CETA, ni dans ce que l’on sait du TAFTA.
  • Le règlement des différends entre investisseurs et Etats : la possibilité offerte aux entreprises étrangères d’attaquer les Etats devant des tribunaux d’arbitrage, au motif que des décisions politiques affecteraient leurs bénéfices, réels ou attendus, est une véritable épée de Damoclès. La simple menace de poursuites risque de dissuader les pouvoirs publics d'adopter de nouvelles règlementations concernant par exemple la santé publique et bien sûr l’alimentation.
  • La coopération règlementaire : décider de normes communes pour les clignotants de voitures, pas de problème. Mais là encore, CETA et TAFTA vont beaucoup plus loin, avec un nouveau processus en dehors des circuits habituels de prise de décision démocratique. Aux commandes ? Un « forum » ou « comité » de personnes non élues qui auront voix au chapitre sur les règlementations décidées après l’adoption des traités. Le CETA met en place plus de dix comités...

Des risques importants, pour des bénéfices hypothétiques… que l’on cherche encore. La Commission européenne parle d’une hausse du PIB grâce au CETA mais avance des chiffres qui descendent jusqu’à moins de 2 euros par mois et par habitant…
Pourquoi sacrifier le principe de précaution et le droit des pouvoirs publics à décider de nos politiques d’intérêt général pour 2 euros ?

La situation actuelle

Le CETA a été approuvé par le Conseil de l'Union européenne fin 2016 et par le Parlement européen le 15 février 2017.90% du texte du CETA est entré en vigueur de façon dite « provisoire » depuis le 21 septembre 2017. Pourtant il reste une étape importante : c’est désormais aux Etats membres de ratifier le CETA, ce qui est prévu en France par un vote du Parlement d’ici fin 2018. 

Les revendications de foodwatch

Plus de transparence et de débat démocratique

Il est indispensable que les implications de tels traités soient débattues de façon transparente à tous les niveaux : local, national et européen. 

Il est inacceptable qu’un accord comme le CETA puisse entrer en vigueur, même de façon dite « provisoire », avant la consultation des populations et Parlements des Etats membres. 

Concernant le CETA, c’est d’autant plus scandaleux que le Président de la République s’était engagé à prendre la pleine mesure du rapport de la commission d’experts Schubert, dont les conclusions ont confirmé en septembre 2017 de nombreux risques sanitaires et environnementaux mis en lumière par foodwatch et d’autres organisations depuis des mois. 

foodwatch demande à Emmanuel Macron et au Gouvernement de convaincre nos partenaires européens et canadien de suspendre la mise en œuvre du CETA et de réviser les parties problématiques de cet accord.

Principe de précaution et protection des politiques publiques

L’intérêt général – y compris la protection des consommateurs – ne doit pas être pas sacrifié sur l'autel des intérêts économiques privés. 

foodwatch exige que tout accord de libre-échange s'aligne sur les normes internationales les plus exigeantes en matières sociale et environnementale, et qu'ils respectent les principes démocratiques et la marge de manœuvre nécessaire pour les améliorer en permanence, y compris sur la base du principe de précaution.

Nous refusons par exemple qu’un étiquetage clair et honnête plébiscité par la grande majorité des consommateurs soit impossible, parce qu’il serait un « obstacle au commerce » dans le cadre du CETA,du TAFTA ou de tout autre accord.

Loin de toute tentative de repli sur soi, renégocier le CETA permettra de se redonner du temps pour repenser ce type d’accord, dans un débat démocratique en France et en Europe. 

Dernière modification le 06/11/2017

Dernière modification le 06/11/2017
 
CETA : notre rapport collectif sur les risques du traité