Actualités 15.02.2013

Les fabricants sont responsables et non victimes

  • Scandales alimentaires
  • Scandale Viande de cheval

Au regard du scandale de la viande de cheval non déclarée, foodwatch exige qu’il ne soit plus intéressant financièrement de mentir et de tromper. Les groupes commerciaux doivent assurer la sûreté de leurs produits et les informations mentionnées sur les emballages doivent correspondre au contenu. Les entreprises, qui n’effectuent pas de contrôles suffisamment rigoureux et qui réalisent tout de même des chiffres d’affaires qui se comptent en milliards, doivent s’attendre à des amendes de plusieurs millions. C’est le seul moyen pour qu’un groupe voie un intérêt personnel à s’assurer de la qualité de ses produits.

Plusieurs distributeurs ont vendu des lasagnes contenant du cheval. Lorsque les groupes de distribution proposent des marques distributeur, ils agissent quasiment en tant que producteur et doivent, tout comme les producteurs de marque, être responsables de la qualité de leurs produits. Cependant, les prescriptions concernant les autocontrôles restent encore plus que vagues. Aujourd’hui, la responsabilité pénale des entreprises ne peut que rarement être engagée.

La quasi impunité du commerce

Les distributeurs savent qu’il est quasiment impossible de le poursuivre en justice pour la vente de produits de marque distributeur non commercialisables. Dans le contexte réglementaire actuel, il est pratiquement impossible d’apporter la preuve que les groupes ont agi intentionnellement, ce en raison du manque de prescriptions en matière d’assurance qualité. Les collaborateurs des grands groupes pourront toujours invoquer leur ignorance car il n’existe aucune prescription obligatoire concrète de vérifier si la marchandise correspond à ce qui est indiqué.

foodwatch exige des obligations de contrôle spéciales pour les groupes commerciaux

Pour foodwatch, les groupes commerciaux et les producteurs de marque doivent être contraints d’effectuer des contrôles de leurs produits afin d’assurer leur qualité. En cas de manquement, leur responsabilité doit pouvoir être engagée, non seulement au civil mais également au pénal. Ce n’est que si l’entreprise encourt des amendes plus élevées - proportionnelles à son chiffre d’affaire au lieu de faibles amendes - qu’elle aura alors intérêt à ne commercialiser que des produits de qualité.

Une obligation spéciale de contrôle par les groupes commerciaux pour les produits de marque distributeur est possible du point de vue du droit constitutionnel car ils peuvent répercuter les coûts du contrôle sur leurs producteurs sous-traitants. Par ailleurs, ces commerçants sont en tout état de cause assujettis à la responsabilité du fait des produits, tout comme les producteurs.

Les sanctions doivent faire mal économiquement

Une telle obligation légale spéciale créerait la situation suivante : si les collaborateurs d’un groupe commercial contrôlent les produits et qu’ils constatent une violation au niveau de la déclaration et qu’ils les commercialisent tout de même, ils agissent alors avec préméditation et peuvent être alors condamnés pour tromperie. S’ils n’effectuent pas les contrôles et commercialisent des produits sous de fausses déclarations, ils ne commettent en principe pas de tromperie (sauf s’ils avaient connaissance de la fausse déclaration par une autre source), mais en tout état de cause une infraction au règlement par négligence.

Les peines encourues doivent être élevées pour qu’une infraction constatée ait des conséquences économiques sensibles pour le groupe commercial. Comme pour la législation anti-trust, les peines doivent se compter en millions pour que les commerçants en alimentation voient un intérêt propre à tout faire pour s’assurer de ne proposer en rayon que des produits conformes à la loi (en particulier pour les marques distributeurs).

Obliger également les autorités à informer les consommateurs lorsqu'elles disposent d’informations sur des cas de tromperie

Jusqu’à présent, les autorités ne sont pas obligées d’informer les consommateurs sur des cas de tromperie constatés chez des commerçants ou producteurs. Si elles étaient obligées, dans l’esprit du principe de précaution et de protection des consommateurs, de publier immédiatement et exhaustivement leurs informations concernant par ex. de fausses déclarations, les consommateurs auraient alors la possibilité d’éviter ces produits. Les entreprises concernées se dépêcheraient alors de clarifier au plus vite la situation. Toutes les informations provenant du système européen d’alerte rapide, tout comme les résultats de contrôles effectués par les autorités, doivent bien entendu également lever immédiatement l’alerte le cas échéant. Cela apporte de la transparence et contribue à tout moment à protéger du mieux possible les intérêts de consommateurs.